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L'arrêté du 21 juillet 2015 remplace l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Le Conseil d'Etat a annulé le décret régissant la déclaration environnementale des produits de construction au motif qu'il n'avait pas été laissé assez de temps aux industriels pour se mettre en conformité avec le texte (décision du Conseil d'Etat du 17 juin).

En vue d'une probable révision du système européen régissant l'exportation des Biens à Double Usage, la Commission Européenne a lancé une enquête publique.

Les Pays-Bas ont notifié à la Commission européenne leur projet de révision de la réglementation sur les matériaux et produits en contact avec l'eau potable, en ligne avec les travaux des 4MS.

Le Portugal a notifié à la Commission européenne son projet de réglementation sur les matériaux et produits en contact avec l'eau potable. Ce projet est issu des travaux des 4MS.

La Suède a indiqué son intention de demander que les époxys bi-composants obtenus à partir de bisphenol A soit interdits pour le regarnissage des canalisations d'eau potable.
Il est prévu que cette demande soit officiellement déposée fin 2015.

Le ministère de l'écologie a notifié à l'ensemble des pays de l'Union européenne deux projets d'arrêtés modifiés sur les installations de gaz intérieures.

Les guidelines officielles sur la Directive ATEX sont en cours de révision, pour mise à jour technique et pour adaptation à la nouvelle version de la Directive (2014/34/UE). Une version de travail est disponible au téléchargement.

Parmi les nombreuses initiatives visant à optimiser la "resource efficiency", l'une d'entre elles s'intéresse de près à la possibilité de réparer les équipements plutôt que les remplacer. Une étude européenne est en cours.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a enfin rendu son verdict en ce qui concerne le fameux seuil des 0,1% masse/masse pour la notification des substances candidates présentes dans les articles. C'est l'interprétation maximaliste de la France qui a été retenue!

Récapitulatif des textes publiés aux JO durant le mois de juin 2015.

Récapitulatif des textes publiés aux JO durant les mois de juillet et août 2015.

La loi sur la transition énergétique est enfin publiée! Analyse des principales dispositions impactant l'indutrie mécanicienne de la FIM par la Direction Environnement de la FIM.

Les nouvelles Directives ATEX, équipements sous pression, récipients à pression simple ainsi que d'autres, ont été transposées dans le décret 2015-799, daté du 1er juillet 2015

A l'occasion du lancement de la troisième période, la FIM a rédigé une note thématique sur le dispositif français des Certificats d'Economie d'Energie.

Le statut des produits soumis à Ecodesign et intégrés dans d'autres équipements fait débat depuis longtemps, en particulier pour la responsabilité de mise sur le marché.

Le projet Ecopliant avait pour thème la surveillance du marché des produits couverts par une mesure d'exécution Ecodesign. Le rapport final est disponible.

L'Agence européenne des produits chimiques vient de mettre en ligne des documents (en français) à l'attention des PME, afin de les aider à déterminer leurs obligations vis-à-vis des différentes réglementations européennes applicables (REACH, CLP, biocides...). 

La FIM organise une conférence sur les exigences applicables en cas de modification d'une machine. Des témoignages d'industriels sont recherchés.