Technique Directive Machines

Transposition française de la Directive Basse Tension 2014/35/UE

Lundi 31 août 2015

Le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 transpose la Directive 2014/35/UE et se substitue au décret n°95-1081 du 3 octobre 1995.
Le texte entre en vigueur le 20 avril 2016.

En savoir plus

Dans les mêmes thèmes :